Conditions Générales de Vente (CGV)
Réparation iPhone La Ciotat
Dernière mise à jour : [à compléter, ex. novembre 2025]
1. Informations légales
Réparation iPhone La Ciotat
Auto-entreprise gérée par Michellonet Mélanie
📍 Adresse : 13600 La Ciotat, France
📧 E-mail : [email protected]
📄 SIRET : 848 354 247
💻 Site hébergé par : Cmonsite
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site Réparation iPhone La Ciotat, qu’il s’agisse de prestations de réparation ou de vente d’accessoires (coques, protections, etc.).
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Produits et services
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (photos, descriptions, compatibilités).
Les réparations et produits sont proposés dans la limite des stocks ou de la disponibilité des pièces détachées.
Réparation iPhone La Ciotat se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits et services proposés.
4. Commandes
Le client peut passer commande directement sur le site internet.
Avant toute validation, il doit vérifier le contenu de sa commande et accepter les présentes CGV.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception du paiement complet.
5. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Réparation iPhone La Ciotat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
6. Paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer :
Par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (type Stripe, PayPal, etc.)
En espèces ou par carte (en cas de remise en main propre)
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par Réparation iPhone La Ciotat.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur choisi.
En cas de retard, Réparation iPhone La Ciotat ne peut être tenue responsable si le retard est dû à un cas de force majeure ou à un transporteur externe.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
⚠️ Exceptions :
Les réparations déjà effectuées à la demande du client ne sont pas remboursables.
Les produits personnalisés ou sur mesure (ex : accessoires adaptés à un modèle précis) ne peuvent être retournés.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter :
📧 [email protected]
9. Retours et remboursements
En cas de retour accepté, le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, en parfait état, à l’adresse qui sera communiquée par e-mail.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux.
10. Garanties
Les réparations et produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).
Toute réparation ou produit défectueux sera examiné, et un remplacement ou une solution équivalente sera proposée selon le cas.
11. Responsabilité
Réparation iPhone La Ciotat ne saurait être tenue responsable :
Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une réparation non conforme
Des conséquences liées à un usage inapproprié, une chute ou une exposition à l’eau
Des retards ou pertes causés par les transporteurs
12. Données personnelles
Les informations collectées sur le site sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité (RGPD) disponible sur le site.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 [email protected]
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, visuels, etc.) est la propriété exclusive de Réparation iPhone La Ciotat.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l’entreprise.